La responsabilité de la société RIVIERA REALISATION (SARL LOGOR) ne saurait être engagée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des informations fournies sur le site concernant les dispositifs d’aide à l’achat ou d’investissement. Les utilisateurs sont invités à vérifierl’exactitude des données auprès des organismes compétents ou des professionnels de l’immobilier mentionnés sur le site.
Les présentes mentions légales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Le dispositif Pinel et Pinel+ est un régime de défiscalisation immobilière en France, mis en place pour encourager l’investissement dans l’immobilier locatif neuf. Il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en échange de la mise en location d’un bien immobilier pendant une durée déterminée.
Pour bénéficier du dispositif Pinel, certaines conditions doivent être remplies, notamment :
L’investisseur s’engage à louer le bien immobilier pendant une période minimale de 6, 9 ou 12 ans, selon son choix. La durée de l’engagement a un impact sur le taux de réduction d’impôt applicable.
Dans le cadre du dispositif Pinel, des plafonds de loyer sont fixés en fonction de la zone géographique du bien immobilier et de sa surface habitable. De plus, les locataires doivent respecter des plafonds de ressources, déterminés en fonction de la composition de leur foyer et de la zone géographique.
La réduction d’impôt accordée dans le cadre du dispositif Pinel est calculée en pourcentage du prix de revient du bien immobilier, dans la limite d’un certain plafond. Le taux de réduction varie en fonction de la durée d’engagement de location choisie.
Pour en savoir plus, se référer aux textes en vigueur: https://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
Le dispositif Pinel et Pinel+ est soumis à des limites et réglementations spécifiques fixées par la loi, notamment en ce qui concerne les conditions d’éligibilité, les plafonds de loyer et de ressources, ainsi que les obligations liées à la location du bien immobilier.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le non-respect de l’ensemble des engagements de location entraînera la perte complète du bénéfice des incitations fiscales.
Le dispositif LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) est un régime fiscal en France qui permet aux investisseurs de percevoir des revenus locatifs en mettant en location des biens immobiliers meublés. Les revenus générés sont soumis à un régime fiscal spécifique.
Pour bénéficier du dispositif LMNP, certaines conditions doivent être remplies, notamment :
En tant qu’investisseur LMNP, les revenus locatifs perçus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Différents régimes fiscaux s’appliquent selon le montant des revenus locatifs et l’option choisie : régime micro-BIC ou régime réel.
Les informations fournies sur le site concernant le dispositif LMNP sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés à leur situation spécifique.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le non-respect de l’ensemble des engagements de location entraînera la perte complète du bénéfice des incitations fiscales.
L’acquisition en nue propriété, également connue sous le terme de démembrement, est une forme d’investissement immobilier permettant d’acquérir la nue propriété d’un bien tout en en laissant l’usufruit à un autre bénéficiaire. Cette opération consiste à séparer les droits de propriété d’un bien entre le nu-propriétaire, qui détient la propriété du bien, et l’usufruitier, qui a le droit de l’utiliser et d’en percevoir les revenus.
L’acquisition en nue propriété présente plusieurs caractéristiques spécifiques, telles que :
Les informations fournies sur le site concernant l’investissement en démembrement sont à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Les utilisateurs sont invités à consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable pour obtenir des conseils adaptés à leur situation spécifique.
L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif susceptibles d’entrainer la perte du bénéfice des incitations fiscales. Le non-respect de l’ensemble des engagements de location entraînera la perte complète du bénéfice des incitations fiscales.
Le dispositif PTZ (Prêt à Taux Zéro) est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété en France. Il permet aux particuliers, sous certaines conditions, de bénéficier d’un prêt immobilier à taux d’intérêt nul pour financer une partie de leur acquisition immobilière.
Pour être éligible au dispositif PTZ, certaines conditions doivent être remplies, notamment :
Le PTZ est un prêt immobilier complémentaire qui peut financer jusqu’à une partie du montant total de l’opération d’acquisition immobilière. La durée de remboursement, les montants et les modalités de remboursement du PTZ dépendent de la situation personnelle de l’emprunteur et de la localisation du bien immobilier.
Les plafonds de ressources applicables au dispositif PTZ sont fixés en fonction de la composition du foyer fiscal de l’emprunteur et de la zone géographique du bien immobilier. Ces plafonds sont révisés chaque année. Pour en savoir plus, cliquez ici
Les informations fournies sur le site concernant le dispositif PTZ sont à titre informatif et ne constituent pas une offre de prêt ou un engagement contractuel. Les utilisateurs sont invités à se renseigner auprès de leur établissement financier ou d’un professionnel de l’immobilier pour obtenir des informations précises et actualisées sur les conditions d’obtention du PTZ.
Le dispositif de la TVA réduite à 5,5% en zone prioritaire est une mesure fiscale en France qui permet aux acquéreurs de bénéficier d’un taux réduit de TVA lors de l’acquisition d’un bien immobilier neuf situé dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5% en zone prioritaire, certaines conditions doivent être remplies, notamment :
Le taux réduit est applicable dès lors que les ressources des personnes destinées à occuper le logement à la date de signature du contrat de réservation ou de la vente, ne dépassent pas des plafonds de ressources en vigueur au moment de la vente.
La réglementation et les zones sont susceptibles de modifications à tout moment. L’acquéreur doit s’assurer de l’éligibilité de son dossier et de l’opération auprès d’un professionnel.
Pour en savoir plus, cliquez ici
Le dispositif d’accession maîtrisée est une mesure mise en place en France afin de faciliter l’accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Il vise à rendre l’achat d’un logement plus accessible en proposant des conditions spécifiques d’acquisition et de financement.
L’accession maîtrisée est soumise à des critères d’éligibilité définis par les autorités compétentes. Les principaux critères peuvent inclure notamment le niveau de revenu du ménage, la composition familiale, la localisation géographique du logement, et d’autres conditions spécifiques propres au dispositif.
L’accession maitrisée est un dispositif local décidé librement par certaines municipalités permettant des réductions de prix pouvant aller de 20% à 30%.
Le dispositif BRS (Bail Réel Solidaire) est un dispositif d’accession sociale à la propriété en France. Il permet aux ménages à revenus modestes d’acquérir un bien immobilier à un prix abordable en dissociant la propriété du sol et celle du bâti.
Pour être éligible au dispositif BRS, certaines conditions doivent être remplies, notamment :
Le Bail Réel Solidaire est un contrat qui permet à l’acquéreur de bénéficier d’un droit réel d’occupation sur le bien immobilier, tout en étant propriétaire des murs et des aménagements intérieurs. Le propriétaire du sol est généralement un organisme public ou une structure à vocation sociale, aussi appelé OFS (Organisme Foncier Solidaire).
Le dispositif BRS offre plusieurs avantages, notamment :
Les informations fournies sur le site concernant le dispositif BRS sont à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique ou financier. Les utilisateurs sont invités à se renseigner auprès des organismes compétents ou de professionnels de l’immobilier pour obtenir des informations précises et actualisées sur les conditions d’application du BRS.
La certification NF HABITAT vise à garantir aux occupants la qualité de leur logement neuf en termes de confort, de sécurité, de santé et de performance énergétique. Elle permet également de valoriser les promoteurs immobiliers engagés dans une démarche de qualité.
La certification NF HABITAT met l’accent sur le confort et la qualité de vie des occupants. Elle prend en compte des critères tels que l’isolation acoustique, la qualité de l’air intérieur, l’éclairage naturel, l’agencement des espaces et les équipements disponibles.
La certification NF HABITAT est délivrée par un organisme indépendant accrédité. Le processus de certification comprend une évaluation approfondie du projet immobilier, des contrôles réguliers pendant la construction et une vérification finale avant la délivrance du label.
Pour plus d’informations: https://www.nf-habitat.fr/
La RT2012 vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments neufs, à favoriser l’utilisation des énergies renouvelables et à améliorer le confort thermique et la qualité de l’air intérieur.
La RT2012 fixe des exigences minimales en matière de consommation d’énergie primaire (Cep), qui inclut le chauffage, la climatisation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage. Les bâtiments doivent respecter une valeur maximale de consommation d’énergie, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m²/an).
La réglementation impose également une limitation de la surchauffe en période estivale. Les bâtiments doivent garantir un niveau de confort thermique satisfaisant, en évitant les températures excessives à l’intérieur.
La RT2012 s’applique aux bâtiments neufs à usage d’habitation, aux bureaux et aux bâtiments à usage d’enseignement primaire et secondaire. Elle concerne également les extensions de bâtiments existants lorsque la surface créée est supérieure à 150 m².
En 2020, la France passera de la réglementation thermique 2012 à la RE2020, une réglementation environnementale plus ambitieuse et exigeante pour le secteur de la construction.
L’objectif est d’améliorer encore l’efficacité énergétique et le confort du bâtiment, tout en réduisant ses émissions de CO2. Il s’articule autour de trois axes principaux.
A partir du 1er janvier 2022, les projets de maisons individuelles et d’immeubles nécessitant une demande de permis de construire ou une déclaration préalable seront soumis à la RE2020.
Pour plus d’informations: https://rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://www.riviera-realisation.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire du site : LOGOR – Contact : courriel@riviera-realisation.com 0493184700 – Adresse : 136 bd des Jardiniers, 06200 NICE.
Identification de l’entreprise : SARL LOGOR au capital social de 7700€ – SIREN : 440 703 742 – RCS ou RM : RCS NICE – Adresse postale : 136 bd des Jardiniers, 06200 NICE
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